En traitement
Amendement n°252 · article 27 terdecies · déposé le 13 décembre 2023
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 85 % ».
« Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 85 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.