En traitement
Amendement n°280 · article 6 · déposé le 14 décembre 2023
À l’alinéa 100, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière occurrences du mot :
« la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.