En traitement
Amendement n°286 · article 5 bis a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« Amendement de suppression du gage de l’article 5 bis A. Lors des débats tenus le 25 novembre en séance publique au Sénat, le ministre chargé des comptes publics a explicitement indiqué son intention d’opérer cette suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.