En traitement
Amendement n°322 · article 6 · déposé le 14 décembre 2023
À la fin de l’alinéa 155, supprimer les mots :
« sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduit inférieur ».
« Le Sénat a inséré la précision que les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration tendant à la production de logements intermédiaires, bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %. »
« Or cette précision est satisfaite en l’état du droit. Il est donc proposé de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.