En traitement
Amendement n°375 · article 12 · déposé le 14 décembre 2023
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« être inférieure à quatre »,
les mots :
« excéder trois ».
« Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pour les personnes – notamment les agriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel le niveau constaté de l’accise est supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit, est d’au moins quatre, au lieu de trois au plus, par an. »
« Or cette modification entraînerait de réelles difficultés administratives. »
« Il est donc proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.