En traitement
Amendement n°442 · article 18 · déposé le 14 décembre 2023
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , appréciée par ménage de fruiticulteurs, ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) À l’avant‑dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; ».
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version adaptée par l’Assemblée nationale : »
« Il rétablit la rédaction initiale des alinéas 4 et 5 portant sur l’exonération d’accise sur les alcools pour les bouilleurs de cru, dans la limite de 50 litres annuels, dans la mesure où cette rédaction était déjà conforme au droit européen et ne soulevait pas les difficultés juridiques que soulève la rédaction adoptée par le Sénat autour de la notion de « ménage » de fruiticulteurs, qui demeure sujette à interprétation ; »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.