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Amendement n°444 · article 18 · déposé le 14 décembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
« Le présent amendement vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens et services, durée identique à la précédente habilitation et calibrée pour répondre à l’ampleur de cette tâche de consolidation du code de l’imposition des biens et services (CIBS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.