En traitement
Amendement n°454 · article 28 bis a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 31 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. »
« Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’argent et de hasard ne peuvent être autorisées par le législateur qu’à titre exceptionnel et au terme d’une évaluation exhaustive permettant de prendre en compte les différents enjeux associés à ces activités en termes d’ordre public, de protection des joueurs ou encore de prévention des activités frauduleuses ou criminelles. »
« Ces conditions n’étant pas à ce stade réunies, le présent amendement propose la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.