En traitement
Amendement n°511 · article 5 decies c · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 75 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies C, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). »
« Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023. Le présent article renchérirait le coût du CII de 40 millions d’euros. »
« En outre, la loi de finances pour 2022 a rehaussé le taux du CII, qui s’élève désormais à 30 % et à 60 % pour les dépenses exposées par des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »
« Le soutien aux petites et moyennes entreprises innovantes est par ailleurs renforcé dans le cadre du présent projet de loi de finances, avec l’extension du statut de jeune entreprises innovante (article 5 decies ), la création des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation et de rupture (article 5 undecies ) et le renforcement des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables investissant dans de telles entreprises (article 5 quindecies ). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.