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Amendement n°251 · article 5 decies c · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). »
« Ces types de dispositifs ont largement montré leurs limites, notamment parce qu’ils ne servaient finalement pas leur objectif principal et sont détournés par les plus grandes entreprises, comme le démontrent de nombreux rapports sur le CIR, en particulier celui de la Cour des comptes. De plus, les effets sur les créations d’emplois sont peu probants. »
« Dans le cas d'espèce du CII, le plafond de 400 000 € semble tout à fait suffisant, surtout dans le cas des PMEs. Le doublement du plafond est ainsi superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.