I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans la limite de quatre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le Sénat a enrichi le dispositif intégré à l’Assemblée nationale et porté par le groupe Démocrate créant une déduction fiscale temporaire à hauteur de 150 euros par vache dans la limite de 15 000 € par exploitation qui vise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes en période d’inflation. S’agissant des GAEC, le plafonnement de la déduction fiscale applicable serait assoupli dans les mêmes termes que le dispositif d’épargne de précaution : il serait déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4. »
« Par le présent amendement, Pascal Lecamp et ses collègues du groupe Démocrate souhaitent supprimer cette limite qui désavantage les GAEC de plus de 4 exploitants dans leur accès au dispositif prévu à l’article 5 octotricies tel qu’adopté au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.