En traitement
Amendement n°652 · article 54 bis · déposé le 14 décembre 2023
A l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« d’ »,
le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.