En traitement
Amendement n°783 · article 54 bis · déposé le 15 décembre 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un projet »
les mots :
« à un projet soutenant la transition écologique, »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1 er juin 2024. »
« Le présent amendement vise à assurer la bonne coordination de cette conditionnalité avec celle prévue par le VII de l’article 29 de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dans un souci d’efficacité pour les entreprises bénéficiaires et les porteurs d’aides. Cette conditionnalité ne concerne que les projets soutenant la transition écologique. »
« Par symétrie avec la loi relative à l’industrie verte, cet amendement renvoie à l’obligation d’établir un bilan carbone prévue par le code de l’environnement. Il prévoit une entrée en vigueur de la conditionnalité pour les financements du plan France 2030 notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1 er juin 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.