En traitement
Amendement n°674 · article 5 duovicies · déposé le 14 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. En sont bénéficiaires des entreprises françaises qui assurent la production exécutive (tournage, effets spéciaux, post-production) pour le compte d’un commanditaire étranger. »
« Réformé en 2020, ce crédit d’impôt a redoublé d’efficacité : en 2022, les dépenses en France éligibles au C2I représentent 591 millions d’euros (en 2019, elles représentaient 346 millions d’euros) ; en parallèle, on assiste à une multiplication des projets agréés. »
« En ce qui concerne la réalisation des projets cinématographiques étrangers – et notamment américains – nous nous devons d’assurer l’attractivité de notre territoire au sein d’un environnement international éminemment concurrentiel. On observe en effet qu’un certain nombre de pays ont augmenté leurs crédits d’impôts dédiés, dépassant désormais le nôtre en la matière. S’ajoute à cela des éléments de contexte non négligeables, tels que la grève des scénaristes et acteurs américains qui a retardé de multiples productions, ou encore la tenue l’an prochain des Jeux Olympiques à Paris, rendant indisponibles certains lieux habituels de tournage. »
« La politique française d’accompagnement du cinéma, particulièrement reconnue, s’est illustrée récemment dans le cadre de France 2030, avec « La Grande Fabrique de l’Image » : or cet appel à projet est venu soutenir des studios français dont une large part de l’activité est associée aux grandes productions internationales évoquées plus haut. Assurer la pérennité d’un dispositif tel que le C2I est donc indispensable à la cohérence de notre action publique dans ce secteur. »
« Cet amendement vise à rétablir ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi, à savoir la prorogation du C2I jusqu'en 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.