En traitement
Amendement n°677 · article 5 vicies b · déposé le 14 décembre 2023
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2026 »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au plus tard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu à cet article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une pérennisation de cette même taxe. »
« Le présent amendement vise à permettre une évaluation au bout de 3 ans d’application de la contribution du streaming prévue à cet article afin d’étudier ses effets sur les acteurs du secteur de la musique enregistrée et le financement du Centre national de la musique avant d’en assurer la pérennisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.