Retiré
Amendement n°CF371 · article 5 vicies b · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 vicies B. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.