A discuter
Amendement n°688 · article 3 octies · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.