Rejeté
Amendement n°CF61 · article 3 octies · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer les alinéas 2 et 3
Déposé par
Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui accordent rétroactivement et sans raison un dégrèvement de prélèvements sociaux dans le cadre de l’exit tax aux contribuables ayant quitté le territoire national entre 2011 et 2013. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.