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Amendement n°699 · article 35 · déposé le 14 décembre 2023
Amendement n°699 — Article 35
Déposé par
Julie Laernoes et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de renforcer le budget de France Compétences d’un montant de 120 millions d’euros pour financer la mutation de la filière du BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique. »
« Il est aujourd'hui établi l’existence d'une double crise : une crise de la construction de logements neufs, d’ordre conjoncturel qui menace de détruire 150 000 emplois dans la filière du bâtiment, des travaux publics et de la construction (BTP) ; et une crise environnementale, d’ordre structurel, exigeant une adaptation des logements existants au changement climatique, face à laquelle il manque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. »
« Dans cette logique, le rapport n°1700 de la mission d’information commune relative à la rénovation énergétique des bâtiments propose de soutenir la mutation de la filière du BTP par le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle. Une proposition simplifiée par le précepte : « Former plutôt que licencier ». »
« S'il est estimé un investissement de 360 millions d’euros nécessaire pour répondre au besoin de formation de 150 000 personnes dans la filière du BTP sur une année, cet amendement propose de répondre a minima au besoin de formation de 50 000 salariés en 2024, soit une enveloppe de 120 millions d’euros, qui sera gérée par l'opérateurs de compétences (OPCO) de la construction, Constructys. »
« Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants : »
« - majorer de 120 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ; »
« - minorer de 120 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». »
« Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 102 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.