En traitement
Amendement n°702 · article 10 quinquies · déposé le 14 décembre 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France ruralités revitalisation »
les mots :
« de revitalisation rurale ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa du même article L. 441‑3, dans sa rédaction issue du 1° du présent II, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le 1° bis du II entre en vigueur le 1 er juillet 2024. »
« Amendement de coordination pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau zonage France ruralités revitalisation à compter du 1er juillet 2024. »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.