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Amendement n°727 · article 5 duovicies · déposé le 14 décembre 2023
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Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
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« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »
« En première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Sénat a abrogé l’article 5 duovicies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a prorogé jusqu’en 2026 le crédit d’impôt cinéma international, prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. »
« Or, cette prorogation est nécessaire pour assurer les besoins de visibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers. »
« Le présent amendement propose donc de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et de proroger le crédit d’impôt cinéma international jusqu’au 31 décembre 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.