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Amendement n°744 · article 7 · déposé le 14 décembre 2023
I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1 er janvier de l’année d’imposition » ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant :
« b) À la première phrase du II, les mots : « l’année suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « la première année d’application de l’abattement » ; ».
« Le présent amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, tout en conditionnant son bénéfice à une déclaration unique au lieu d’une déclaration annuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.