A discuter
Amendement n°771 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°771 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Crédits non répartis », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale. »
« Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 321,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant sur l’impact des amendements II-2 et II-3 adoptés en première lecture au Sénat. »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2849 · séance du 2 novembre 2023