Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est ajouté un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art . L. 1132‑3‑4. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pour avoir demandé un aménagement de son temps de travail en raison de son activité bénévole au sein d’une association ou d’une fondation d’utilité publique. »
« Cet amendement vise à s’assurer que les personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique ne soient pas victimes de mesures discriminatoires à leur égard sur le marché du travail. »
« La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend en effet de trop nombreuses contraintes pour les employeurs. Cela pourrait les inciter à se séparer de leurs employés qui s'engagent dans le bénévolat ou des missions de volontariat, ou encore d’éviter d’embaucher des personnes exerçant de telles activités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.