A discuter
Amendement n°46 · article 2 · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Semaine de quatre jours pour les bénévoles
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , déclarée depuis trois ans au moins, ».
« Cet amendement vise à allonger la durée d’existence d’une association et d’une fondation minimale requise pour bénéficier du dispositif prévu dans ce texte. Cela permettra de limiter les potentiels abus et excès et de mieux correspondre aux éléments contenus dans le congé d’engagement associatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.