Non soutenu
Amendement n°63 · article unique · déposé le 10 mars 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Françoise Buffet · Renaissance · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
« La présente proposition de loi propose de revenir sur l'extension de l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat exécutif local, en permettant notamment aux députés et sénateurs d'être également adjoints au maire. Le présent amendement propose d'étendre cette possibilité au mandat de maire d'une commune de moins de 10 000 habitants. »
« La charge de travail du maire d'une petite commune paraît en effet compatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Ce dernier sera par ailleurs enrichi de l'expérience acquise par l'élu local sur le terrain et dans sa mairie, permettant une meilleur appréhension des conséquences concrètes des lois votées par le Parlement. »
« Par ailleurs, ce cumul sera de nature à renforcer l'attractivité du mandat de maire des communes de moins de 10 000 habitants. Lors des dernières élections municipales, on dénombrait 106 communes sans aucun candidat, dont quatre communes de 1 000 habitants ou plus. C'est 71 % de plus que six ans auparavant où seulement 62 communes avaient été dans ce cas et une seule de 1 000 habitants ou plus. Dans les trois premières années du mandat débuté en 2020, 3 % de l'effectif total des maires a démissionné, surtout dans les plus petites communes (70 % de ces démissions ont lieu dans les communes de moins de 1 000 habitants). Parmi les causes de ces démissions, la faiblesse des indemnités et le manque de leviers sont souvent évoqués. Le cumul avec un mandat parlementaire pourrait répondre à ces deux inquiétudes. »
« Le présent amendement propose donc de permettre le cumul du mandat de maire d'une commune de moins de 10 000 habitants avec celui de parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.