I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 5° est abrogé ; ».
« Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour un député ou un sénateur de cumuler son mandat parlementaire avec la présidence ou la vice-présidence d’un syndicat mixte. »
« En effet, la participation d’un élu national à la gestion locale en appartenant à des organes exécutifs locaux apparaît être un levier essentiel pour restaurer la confiance des Français dans le Parlement et dans son travail pour des politiques publiques réalistes et réalisables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.