Retiré
Amendement n°96 · article unique · déposé le 11 mars 2024
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Après le première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cent mille habitants » ;
« b) Après le mot : « arrondissement » sont insérés les mots : « de plus de cent mille habitants » ;
« c) A la fin, les mots : « , de maire délégué et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « et de maire délégué d’une commune nouvelle de plus de cent mille habitants ». »
« Les lois de 1985 et 2000 avaient déjà eu pour objectif d’encadrer le cumul des mandats et notamment de mettre fin à certains abus en limitant à deux le nombre de mandats possibles. »
« La loi organique de 2014 a notamment ajouté l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec celles de parlementaire. Cette mesure a certes permis d'ouvrir l'accès aux responsabilités à une nouvelle génération d'élus et de favoriser notamment la participation des femmes à la vie publique. Mais nous en constatons aujourd'hui les limites. La réforme de 2014 a engendré en effet une rupture des liens pourtant nécessaires entre les responsabilités locales et nationales. »
« C'est pour répondre à cette nécessité que la limitation du cumul ne doit pas s’appliquer aux fonctions d'adjoint au maire ou de vice-président d'assemblée départementale ou régionale, comme cela nous est légitimement proposé à travers ce texte. »
« En poursuivant le même objectif de renforcement des liens entre le local et le national, il conviendrait d’aller plus loin et d’ouvrir à nouveau la possibilité de cumuler les fonctions de maire d’une commune de moins de 100 000 habitants et de parlementaire. C’est le bon échelon pour rapprocher les parlementaires des citoyens. »
« Tel est donc l’objet de cet amendement. »
« S’agissant du cumul des indemnités, il convient de maintenir son plafonnement à une fois et demi l’indemnité parlementaire de base. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.