Rédiger ainsi cet article

Déposé par Naïma Moutchou et 16 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à restaurer la possibilité d’exercer un mandat parlementaire pour tous les membres d’un exécutif local, en particulier les maires, en supprimant purement et simplement l’article LO141-1 du code électoral instauré par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.