Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Le député ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.