A discuter
Amendement n°151 · après l'article unique · déposé le 14 mars 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Gérard Leseul · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le sénateur ».
« Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.