Alinéa 3, première phrase

Dispositifce que le texte ajouterait

1° Remplacer les mots :

I des articles 10 et 10-1

par les mots :

II de l’article 10 et au I de l’article 10-1

2° Après le mot :

ligne

insérer les mots :

ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté en séance 17 voix pour, 60 contre

Scrutin public n°2667 · séance du 5 octobre 2023