Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »
« "Cet amendement des députés LFI-NUPES reprenant l'amendement écologiste adopté au Sénat entend permettre à la programmation énergétique de spécifier la répartition des ressources entre le budget de l’État et celui des collectivités territoriales, qui sont deux piliers dans la lutte contre le réchauffement climatique. »
« Dans le détail, il a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale. »
« Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.