A discuter
Amendement n°7 · article 8 bis · déposé le 13 novembre 2023
Alinéa 3
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »
« Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale. »
« Pour mémoire, nous avions déjà déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée cet amendement qui, par la suite, a été repris par notre collègue le sénateur Thomas DOSSUS, et adopté en nouvelle lecture au sénat. C’est pourquoi tout naturellement nous redéposons cette proposition. »
« Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle. »
« Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture du sénateur Thomas DOSSUS N°3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.