Irrecevable
Amendement n°18 · article premier · déposé le 7 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.