À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« après avis des assemblées délibérantes ».
« Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. »
« En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.