Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Déposé par Xavier Breton et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les mesures énoncées dans le présent alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.