À l’alinéa 1, substituer au mot

Déposé par Jiovanny William et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« treize ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.