Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »
« Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. »
« Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. »
« Le Gouvernement n'aurait pas alors la possibilité de davantage les utiliser. »
« Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles ainsi que l'éclairage scientifique nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°12
· séance du 12 juillet 2022
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