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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°61 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. »

« Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. »

« Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. »

« Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. »

« Cela met au ban de la République toutes les personnes qui n'ont pas souhaité se faire vacciner - et il faut les entendre. »

« Les tests doivent donc être gratuits, pour que tout le monde puissent se constituer un pass sanitaire. »

« Contrainte par les règles prévues à l'article 40 de la Constitution, la rédaction de cet amendement est perfectible en ce qu'elle omet volontairement de proposer une gratuité. »

« Le Gouvernement aura toutefois loisir de sous-amender cet amendement s'il nous rejoint sur sa philosophie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 185 voix pour, 226 contre

Scrutin public n°11 · séance du 12 juillet 2022
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées