Rejeté
Amendement n°81 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
« Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.