Adopté
Amendement n°104 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
« La restriction des libertés individuelles doit s’efforcer d’écarter les mineurs de ce dispositif, dont la prise de décision revient in fine à leurs parents ou tuteurs légaux. »
« A noter que le risque les concernant est par ailleurs très faible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.