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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°109 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 8 juillet 2022

Amendement n°109 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Olivier Serva et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.