Tombé
Amendement n°135 · article 3 · déposé le 8 juillet 2022
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
« Cet article envisage de pérenniser le dispositif exceptionnel actuellement en vigueur permettant de déroger au secret médical par le traitement de données à caractère personnel. »
« Cette mesure pourrait dès lors non pas s’appliquer uniquement au covid mais à toute autre sorte de maladie. Est-ce souhaitable pour la pérennité et l’effectivité des libertés fondamentales dans notre pays ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.