Tombé
Amendement n°150 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.