Rejeté
Amendement n°155 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
« Cet amendement vise à compléter le vide juridique qui concerne les personnes faisant l'objet de contre indication médicale à la vaccination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.