À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe

Déposé par Marc Le Fur et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.