Rejeté
Amendement n°173 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
« Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes à destination ou en provenance de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution pour ne pas créer d’inégalité entre les Français, d’où qu’ils vivent dans notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.