Rejeté
Amendement n°175 · article 3 · déposé le 8 juillet 2022
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
« Cet amendement vise à réduire le délai avant lequel le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse aux menaces… Car, on ne peut pas tout à la fois déclarer l’urgence sanitaire et laisser 90 jours avant de réagir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.