À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la collectivité concernée »

les mots :

« des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.